Du nouveau en matière de relations de complaisance et de reconnaissances frauduleuses

Le 20 mai dernier, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant l’enregistrement de plus d’informations ainsi qu’un meilleur échange entre les autorités compétentes pour lutter contre les relations de complaisance et les reconnaissances frauduleuses.

Ce projet a été transmis au Conseil d’état pour avis : à suivre !

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