Modèle d'attestation conforme au prescrit de l'article 961 / 1 du Code judiciaire
Budget de la famille et revenus des parties
Ordonnance réglant le service de la cour d'appel de Bruxelles pour l'année judiciaire 2021 - 2022
Modèle d'attestation conforme au prescrit de l'article 961 / 1 du Code judiciaire
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Ordonnance réglant le service de la cour d'appel de Bruxelles pour l'année judiciaire 2021 - 2022