La cour de Cassation se prononce en matière de filiation

Le 7 avril dernier, la Cour de Cassation s'est prononcée en matière de filiation dans le cadre d'un pourvoi dirigé contre une décision rendue par la cour d'appel d'Anvers en 2015.

Elle rappelle à juste titre la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, qui considère que la possession d'état en tant que motif absolu d'irrecevabilité est disproportionné par rapport aux objectifs légitimes de la législation belge (la tranquillité de la famille, la sécurité juridique des liens familiaux et l'intérêt de l'enfant) et est impossible à concilier avec la Constitution ainsi que l'article 8 de la CEDH.

En faisant de la possession d'état une fin absolue de non-recevoir, l'homme qui a reconnu l'enfant et qui ne savait pas à l'époque qu'il n'était pas le père biologique, est, en effet, exclu de la possibilité de contester sa reconnaissance de paternité.

Dès lors, en déclarant l'action en contestation de la reconnaissance de paternité irrecevable sur la base de la possession d'état, sans tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées, en particulier ceux de l'enfant, le juge d'appel ne justifie pas sa décision en droit.

Références de l'arrêt : Cass. (nl), 7 avril 2022, C.21.0460.N.

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