Un arrêt important de la Cour de cassation concernant le droit de la preuve et la pension alimentaire après divorce

Par un arrêt prononcé le 16 décembre 2021, la Cour de cassation fait application de la jurisprudence "Antigone" à la matière du droit de la famille, et plus précisément au contentieux de l'article 301 de l'ancien Code civil.

Cet arrêt précise que, sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l’utilisation d’une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable. La Cour estime ensuite que le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause, notamment la manière dont la preuve a été obtenue, la gravité de l’illégalité et la mesure dans laquelle le droit de la partie adverse a été violé, le besoin de preuve de la part de la partie qui a commis l’illégalité et l’attitude de la partie adverse.

Enfin, statuant sur le second moyen de cassation, la Cour considère qu'il suffit pour mettre fin à une pension alimentaire après divorce que le juge constate que le créancier d’aliments vit maritalement avec une autre personne : il ne doit pas avoir été établi que cette cohabitation a effectivement amélioré la situation économique du créancier d’aliments.