Publication d'une note concernant la problématique des reconnaissances frauduleuses
Mostafa Gharbi publie ce mois-ci à la revue "Actualités du droit de la famille" une note intitulée "Filiation, filiation adoptive et fraude au séjour : où en sont nos juges quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi sur les reconnaissances frauduleuses ?".
N'hésitez pas à la lire !