Nicole Gallus, expert auprès du Conseil d'Etat dans le cadre des réformes du Code civil

Nicole GALLUS a présenté au Conseil d'Etat son rapport en qualité d'expert dans le cadre de son avis concernant la proposition de loi portant le livre 2, titre 3, “Les relations patrimoniales des couples” et le livre 4 “Les successions, donations et testaments” du Code civil.

L'avis du Conseil d'Etat se trouve ici : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1272/55K1272003.pdf