Modification de la procédure de défaut!

La Commission de la Justice a adopté le 24 mai dernier une proposition de #loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la #procédure de défaut consacrée à l’article 802 du Code judiciaire.

Lorsqu’une partie ne comparaît pas à l’audience d’introduction, il peut être pris défaut contre elle. La prononciation du jugement par #défaut ne peut avoir lieu avant la fin de l’audience où le défaut est constaté, et ce, à la condition que celui-ci n’ait pas été rabattu de commun accord par les parties.

Il arrive toutefois que l’affaire soit remise à une date ultérieure pour différentes raisons (alors que le défaut a été sollicité) et qu’à cette date, la partie défaillante se présente. Il n’est dans ce cas de figure plus possible pour les parties de rabattre le défaut, même si elles le demandent conjointement.

La proposition de loi prévoit donc de modifier le Code judiciaire afin de permettre aux parties de rabattre, de commun accord, le défaut à la première audience suivant celle où le défaut a été prononcé.

Pour accéder à la proposition de loi, consultez : https://lnkd.in/egrez6i7

#Gallus #Familylaw #Droitdelafamille #Législation #Codejudiciaire