Harmonisation du nouveau Code civil à propos des relations patrimoniales des couples et des successions!

La loi du 19 janvier 2022, publiée le 14 mars dernier au Moniteur Belge, vient compléter par un livre 2, titre 3 « Les relations patrimoniales des couples », et un livre 4 « Les successions, donations et testaments » notre nouveau Code civil.

Elle n’apporte pas de modification sur le fond du droit, mais permet d’actualiser le contenu du Code et sa structure.

Son entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2022.

Pour accéder à la loi dont question : 

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/01/19/2022030600/moniteur.

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